Déclaration partenaires Agent

1/ Introduction

L’ACPR (Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution) est un organe de la Banque de France. En tant que régulateur, elle seule détermine la validation ou non des Agents d’un Établissement comme CentralPay. L’ACPR traite uniquement avec ses Établissements agréés, le futur Agent ne peut donc pas échanger en direct avec elle.

La déclaration d’un Agent Prestataire de Services de Paiement se déroule en trois étapes :

• Le montage et la soumission du dossier de déclaration : réalisé par CentralPay avec l’aide de son futur Agent,
• Le traitement des demandes de l’ACPR concernant le dossier : réalisé par CentralPay avec l’aide de son futur Agent,
• La décision d’acceptation : émise par l’ACPR à CentralPay.

2/ Responsabilités de l’Agent

CentralPay réalise tous les processus complexes, ou nécessitant de fortes compétences. Néanmoins, vous êtes toujours garant de la tenue d’un haut niveau d’exigence dans le suivi et l’application des règles de LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme). À ce titre, vous devez apporter à CentralPay des certitudes sur les conditions de réalisation des opérations qui passent par votre intermédiaire, notamment :

• L’activité de votre sous-marchand ;
• La réalité économique de l’opération ;
• La lutte contre la fraude.

Les Établissements régulés qui font appel à des Agents restent responsables des opérations réalisées par ces derniers. Un cadre juridique précis est donc mis en place.

Un statut d’agent passe par :

• La contractualisation d’un contrat Cadre d’Agent de paiement qui définit les relations entre les parties ;
• Des CGU vendeurs.

Dans le cas où un agent internalise certaines fonctions dévolues à CentralPay dans le cadre de ses obligations règlementaires, un contrat de Prestations de Services Essentiels Externalisées devra être signé. C’est par exemple le cas si l’agent internalise la gestion des KYC.

3/ Devenir Partenaire Agent CentralPay

Devenir Agent de CentralPay nécessite le suivi d’étapes qui s’étalent sur plusieurs mois.

Voici un guide qui permet de mieux comprendre les enjeux liés à l’acceptation, puis à l’instruction des dossiers de déclaration des Distributeurs.

3.1/ Résumé des étapes

1. Compréhension du modèle
   • Explication des services apportés par le partenaire
   • Définition de son modèle d’affaires
   • Validation par les services Juridique et Conformité de CentralPay
2. Offre commerciale
   • Présentation
3. Validation
   • Validation du Partenaire par les services Juridique et Conformité de CentralPay
   • Validation de la proposition commerciale et des conditions tarifaires par le Partenaire
4. Test & Intégration
   • Mise en place de la sandbox
   • Réunion de lancement de projet avec l’équipe technique
   • Phase d’intégration technique
5. Instruction du dossier ACPR
   • Collecte des éléments nécessaires à la constitution du dossier
   • Préparation du dossier d’agrément d’Agent
   • Présentation du dossier de déclaration de l’agent auprès de l’ACPR
6. Mise en production
   • Validation en environnement de test (environnement de recette)
   • Mise en production

3.2/ Pièces à fournir à CentralPay

1. Pré-constitution du dossier :
   • CGU service de paiement
   • Définition des activités régulées utilisées par le Partenaire, description des services attachés aux prestations régulées, modèle d’affaires
   • Organigramme de la société ou du groupe le cas échéant avec son effectif réparti par service
   • Structure de l’actionnariat
   • Flux prévisionnels qui seront confiés à CentralPay au cours des 3 prochaines années
   • Nombre d’enrôlements prévisionnels au cours des 3 prochaines années 
   • Reprise éventuelle de KYC existant dans le cadre d’une migration
   • Préparation du contrat d’Agent.

2. Déclaration de l’agent auprès du régulateur :
   • Signature du contrat d’Agent ;
   • Le Service Juridique CentralPay se charge de constituer le dossier de déclaration et collecte les pièces suivantes :
     • Kbis de moins de 3 mois de la société et des sociétés gérantes le cas échéant ;
     • Statuts à jour de la société et des sociétés gérantes le cas échéant datés et signés par un représentant légal ;
     • Pièce d’identité en couleur des dirigeants ;
     • CV des dirigeants daté et signé ;
     • Casier judiciaire des dirigeants ;
     • Déclaration de non-condamnation des dirigeants ;
     • Répartition de la détention de parts de la société ;
     • Kbis des personnes morales actionnaires le cas échéant et Organigramme Groupe si applicable ;
     • PV d’AG si des changements juridiques ont eu lieu récemment (fusion, actif inférieur à la moitié du capital social, changement de direction, etc.) ;
     • Peuvent être demandés également lors de l’instruction :
       • Derniers bilans et compte de résultats ;
       • États financiers de l’année en cours et/ou de l’année venant de s’écouler ;
       • Toute pièce jugée utile à la demande du régulateur.

3.3/ Délais d’instruction

Une fois la totalité des pièces collectées, le service Juridique instruit le dossier dans un délai d’environ 2 semaines.

L’ACPR dispose ensuite d’un délai de deux mois pour répondre, les premières questions arrivent généralement sous 30 jours.

L’ACPR adresse en général des questions complémentaires et/ou des demandes de documents complémentaires en fonction de la situation et/ou de l’activité de votre société.

3.4/ Instruction finalisée et agent déclaré

Une fois le dossier validé par l’ACPR, l’Agent est réputé pouvoir démarrer son activité avec CentralPay.

Votre société peut donc désormais commencer à encaisser via CentralPay et faire ouvrir des comptes de paiement à ses clients.

À l’issue de l’instruction par le régulateur et l’Agent validé, il est référencé dans les registres de l’ACPR et reçoit un numéro d’enregistrement qu’il doit utiliser dans ses communications et ses CGU.

3.5/ Particularités d’un agent spécialisé dans le domaine du télécom

Un agent travaillant dans le domaine du télécom, c’est-à-dire réalisant des encaissements via des appels sur des numéros surtaxés, se doit de produire un récapitulatif des minutes de téléphone réalisées sous chaque opérateur téléphonique.

Lors de la réception du virement de l’opérateur téléphonique chez CentralPay, ce récapitulatif doit être fourni à CentralPay. De plus, le calcul de la répartition des opérations devant être envoyées à chaque marchand via CentralPay doit également être envoyé au Service Conformité.

Le Service Conformité de CentralPay consigne ces informations et s’assure que les marchands ont bien été crédités de leurs encaissements.