Conditions générales d’utilisation

L’utilisation des services CentralPay est encadrée par plusieurs documents contractuels que chaque titulaire de compte doit consulter et accepter avant l’activation de son compte.

🔗 Accès aux conditions générales

Les dernières versions en vigueur des conditions générales CentralPay sont disponibles ici :
👉 centralpay.com/fr/cgu

⚖️ Deux types de CGU applicables

CentralPay propose deux catégories de comptes, soumises à des conditions générales distinctes en fonction du service souscrit :

Type de compte	Conditions générales applicables
Compte de paiement	Conditions générales de service de paiement
Compte de monnaie électronique	Conditions générales de service de monnaie électronique

🔐 Obligation d’acceptation
Ces conditions générales doivent être lues et acceptées électroniquement par le titulaire de chaque compte, qu’il soit ouvert directement par un marchand, ou via un partenaire CentralPay.

🧾 Contrat cadre pour les encaissements pour compte propre

Dans le cas où un compte est utilisé pour encaisser des fonds pour compte propre (modèle marchand), CentralPay met également à disposition un modèle de contrat cadre dédié :

• Ce contrat précise les droits et obligations liés à l’utilisation du compte pour l’encaissement d’opérations commerciales,
• Il est signé électroniquement par le représentant légal ou par une personne habilitée (via délégation de pouvoir).

👉 centralpay.com/fr/cgu