Conditions générales d’utilisation

L’utilisation des services CentralPay est encadrée par plusieurs documents contractuels que chaque titulaire de compte doit consulter et accepter avant l’activation de son compte.

👉 Consultez les dernières versions en vigueur des conditions générales CentralPay

1. Deux types de CGU applicables

CentralPay propose deux catégories de comptes, soumises à des conditions générales distinctes en fonction du service souscrit :

Type de compte	Conditions générales applicables
Compte de paiement	Conditions générales de service de paiement
Compte de monnaie électronique	Conditions générales de service de monnaie électronique

Obligation d’acceptation :

Ces conditions générales doivent être lues et acceptées électroniquement par le titulaire de chaque compte, qu’il soit ouvert directement par un marchand, ou via un partenaire CentralPay.

2. Contrat cadre pour les encaissements pour compte propre

Dans le cas où un compte est utilisé pour encaisser des fonds pour compte propre (modèle marchand standard), CentralPay met également à disposition un modèle de contrat cadre dédié :

• Ce contrat précise les droits et obligations liés à l’utilisation du compte pour l’encaissement d’opérations commerciales,
• Il est signé électroniquement par le représentant légal ou par une personne habilitée (via délégation de pouvoir).

👉 Consultez les dernières versions en vigueur des conditions générales CentralPay