Activités interdites

La présente page établit la liste des activités interdites par CentralPay. Les termes employés ont le sens qui leur est donné dans le contrat applicable.

Champ d’application

• Les interdictions visent toute activité exercée par le marchand, qu’elle soit principale ou accessoire, exercée directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, et quel que soit le canal de vente (site, application, plateforme, réseau social, vente à distance ou en point de vente).
• Le caractère licite d’une activité s’apprécie au regard du droit du pays où elle est exercée et de celui des pays dont la clientèle est visée.
• Lorsque le marchand agit pour le compte de tiers ou permet à ses propres clients d’utiliser les services de CentralPay, notamment en qualité d’agent de prestataire de services de paiement, de distributeur de monnaie électronique ou de partenaire, il s’assure qu’aucune de ces personnes n’exerce une activité interdite.

1. Liste des activités interdites

Sont interdites les activités suivantes, ainsi que toute activité de même nature.

1.1. Activités illicites et fraude

• Vente de produits ou fourniture de services illicites, ou non conformes à la législation applicable
• Activité dont la réalité diffère de l’activité déclarée à CentralPay, ou dépourvue de justification économique
• Vente de produits contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris la diffusion de contenus sans les droits nécessaires
• Vente de biens volés ou d’origine frauduleuse
• Vente de faux documents, de documents d’identité ou de justificatifs, et services destinés à dissimuler ou à usurper une identité
• Vente de dispositifs de piratage, de logiciels malveillants ou d’outils d’interception ou de surveillance clandestine, et sites d’hameçonnage (phishing)

1.2. Produits et services réglementés exercés sans autorisation

• Vente de stupéfiants ou de substances classées, y compris de produits dérivés du cannabis non conformes à la réglementation
• Vente de médicaments ou de produits pharmaceutiques sans les autorisations requises, et vente en ligne de médicaments soumis à prescription
• Vente d’alcool sans la licence requise
• Vente de tabac sans la qualité de débitant agréé, et vente à distance de tabac manufacturé
• Vente d’armes, de munitions ou de matériels de guerre sans les autorisations requises, et vente d’armes dont l’acquisition et la détention sont interdites
• Jeux d’argent et de hasard, paris et loteries proposés sans l’agrément ou la licence requis dans chacun des pays visés
• Exercice illégal d’une profession de santé réglementée, notamment consultation ou diagnostic médical en ligne hors du cadre légal
• Commerce d’espèces animales ou végétales protégées sans les permis requis

1.3. Atteintes aux personnes

• Contenus à caractère sexuel illicites, notamment impliquant des mineurs (y compris des contenus générés ou modifiés artificiellement), réalisés ou diffusés sans le consentement des personnes concernées, ou mettant en scène des violences
• Plateformes et contenus pornographiques
• Prostitution, proxénétisme, escorting et toute mise en relation rémunérée à caractère sexuel, y compris sous couvert d’un autre service
• Commerce d’organes, de tissus, de cellules ou de produits du corps humain
• Vente ou cession de données personnelles en dehors des cas permis par la réglementation

1.4. Ordre public

• Contenus ou activités faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant, ou incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence
• Groupements extrémistes violents, groupements dissous et mouvements à dérive sectaire
• Vente d’abonnés, de mentions ou de vues à des fins politiques ou électorales, et fraude publicitaire
• Vente de biens ou diffusion de contenus contraires à l’ordre public

1.5. Services financiers et lutte contre le blanchiment

• Fourniture de services de paiement, de monnaie électronique, de crédit, d’investissement ou de conseil financier sans l’agrément ou l’enregistrement requis
• Encaissement de fonds pour le compte de tiers, ou redistribution de fonds à des tiers, sans y être habilité ou en dehors du cadre convenu avec CentralPay
• Services sur crypto-actifs sans l’agrément ou l’enregistrement requis, et services d’anonymisation des transactions sur crypto-actifs
• Financement participatif sans l’agrément ou le statut requis
• Schémas pyramidaux, systèmes de type Ponzi et offres promettant un rendement sans actif ou activité réels
• Modèles reposant sur l’anonymat des payeurs ou des bénéficiaires, ou sur des flux dont l’origine ou la destination ne peut être établie
• Blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, et activités visant à contourner des mesures restrictives (gel des avoirs, embargos, sanctions internationales)

1.6. Pratiques commerciales trompeuses ou abusives

• Pratiques commerciales trompeuses ou agressives, notamment la présentation d’un service privé comme un service public ou officiel, le recours à des interlocuteurs ou profils fictifs non signalés aux utilisateurs, ou une facturation dissimulée
• Exploitation de la vulnérabilité ou de l’état de faiblesse des clients
• Revente de comptes, de licences ou de clés logicielles dont l’approvisionnement n’est pas licite

2. Activités réglementées

Certaines activités ne peuvent être exercées qu’avec une autorisation, un agrément, une licence ou un enregistrement. Leur exercice sans ce titre est interdit. La détention de ce titre ne vaut pas acceptation : CentralPay apprécie chaque demande au cas par cas et peut subordonner son accord à des conditions particulières.

3. Appréciation par CentralPay

• La liste ci-dessus n’est pas limitative. CentralPay peut refuser une activité qui n’y figure pas, ou cesser de la servir dans les conditions prévues par le contrat applicable, notamment au regard de son niveau de risque, des règles des réseaux de paiement ou de l’évolution de la réglementation.
• CentralPay apprécie seule si une activité relève de la présente liste.
• Des restrictions propres à certains moyens de paiement, issues notamment des règles des réseaux de cartes, peuvent s’ajouter à la présente liste.
• Le marchand informe CentralPay de toute évolution de son activité, de ses produits ou de ses canaux de vente, et lui fournit à sa demande toute information ou tout justificatif permettant d’apprécier son activité.

4. Conséquences

L’exercice d’une activité interdite peut entraîner, dans les conditions prévues par le contrat applicable, le refus d’entrée en relation, la suspension de tout ou partie des services ou la résiliation de la relation, sans préjudice des obligations légales et réglementaires de CentralPay.

5. Évolution de la liste

CentralPay peut faire évoluer la présente liste, notamment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, des règles des réseaux de paiement ou de sa politique de risque. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Ses modifications s’appliquent selon les modalités prévues par le contrat applicable.

Pour toute question sur l’éligibilité d’un projet, contactez nos équipes sur support.centralpay.com.