Marchand Mandataire

Agent de Prestataire de Services de Paiement (Agent PSP) ou Distributeur de Monnaie Électronique (DME)

Certains projets nécessitent un cadre réglementaire spécifique permettant à des mandataires d’agir au nom et pour le compte de CentralPay, établissement agréé et supervisé par l’ACPR. Deux statuts principaux peuvent être mobilisés en France :

• L’Agent de Prestataire de Services de Paiement (Agent PSP), pour les projets nécessitant une gestion active des flux de paiement (encaissements, transferts, versements), dans le strict cadre d’un mandat et sous la responsabilité de CentralPay
• Le Distributeur de Monnaie Électronique (DME), pour des projets reposant sur des mécanismes de valeur stockée / monnaie électronique (plateformes C2C, titres prépayés, réseaux fermés, etc.), dans le cadre d’un contrat de distribution

Ces modèles peuvent offrir une autonomie opérationnelle importante au mandataire, mais s’accompagnent de contraintes réglementaires fortes et d’une supervision permanente, sous la responsabilité de CentralPay.

1. Agent de Prestataire de Services de Paiement (Agent PSP)

1.1. Cas d’usage typiques

• Plateformes B2B avec flux financiers complexes
• Outils de gestion financière ou de trésorerie pour tiers
• Solutions SaaS intégrant l’encaissement et la mise à disposition de fonds à des bénéficiaires

1.2. Rôle de l’Agent

L’Agent PSP agit en tant que représentant réglementaire de CentralPay pour la fourniture de services de paiement, au nom et pour le compte de CentralPay, dans les limites du mandat et des droits techniques configurés.

Fonctionnalités (selon périmètre contractuel et habilitations) :

• Mise en relation commerciale et promotion des services CentralPay auprès des utilisateurs finaux (les “Participants”)
• Accompagnement des Participants à l’ouverture de comptes CentralPay (parcours CentralPay et/ou parcours piloté par l’Agent, selon modèle retenu)
• Ouverture, au nom de l’Agent, de comptes techniques dédiés à la ségrégation des flux (ex. compte de collecte et compte de commission), sans que l’Agent ne devienne propriétaire des fonds des Participants
• Transmission à CentralPay des demandes/instructions nécessaires à la bonne exécution des services (ex. affectation des fonds, demandes de versement, demandes de remboursement), CentralPay restant seul exécutant
• Gestion du support de premier niveau (N1) et traitement opérationnel défini comme prestation externalisée, avec escalade vers CentralPay lorsque requis

1.3. Les 3 options du modèle Agent (délégation KYC/KYB)

Le modèle Agent de CentralPay prévoit trois niveaux de délégation en matière d’inscription et de contrôles KYC/KYB. Une seule option est applicable à la fois, et le niveau retenu est formalisé contractuellement :

• Option A – Agent simple (absence de délégation de contrôle) : l’Agent agit comme Agent PSP déclaré mais sans délégation KYC/KYB. Il se limite à la mise en relation commerciale et oriente les Participants vers les parcours/outils fournis par CentralPay. Il ne reçoit aucun mandat pour collecter des pièces justificatives ni effectuer des contrôles.
• Option B – Agent collecteur (délégation de la complétude administrative) : l’Agent est mandaté pour constituer le dossier administratif du Participant pour le compte de CentralPay. Il collecte les pièces et réalise des vérifications strictement formelles de complétude (lisibilité, validité apparente, cohérence documentaire). Il ne réalise pas d’analyse de risque, ni filtrage sanctions/PPE, ni analyse approfondie ; la décision d’entrée en relation demeure celle de CentralPay.
• Option C – Agent délégataire de contrôle (délégation de niveau 1) : option réservée aux Agents disposant d’une organisation conformité dédiée et expressément validée par CentralPay. L’Agent peut collecter les pièces KYC/KYB, vérifier la complétude/cohérence et assurer un contrôle de vigilance de niveau 1 exclusivement formel et administratif. Il peut également participer au traitement des alertes de niveau 1 (collecte/qualification administrative/transmission), selon des procédures strictes. CentralPay conserve la décision finale et peut révoquer l’option à tout moment en cas de défaillance.

1.4. CentralPay reste responsable

• CentralPay reste pleinement responsable des services fournis aux Participants
• L’Agent agit dans le strict cadre du mandat qui lui est confié, et selon les habilitations techniques mises en place
• Toute activité réalisée via la plateforme est auditable, traçable et documentée

1.5. Contraintes réglementaires

• Signature d’un contrat d’Agent et de ses documents associés
• Enregistrement officiel en tant qu’Agent sur le registre de l’ACPR (via CentralPay)
• Évaluation de la capacité organisationnelle du mandataire et exigences renforcées (conformité, sécurité, confidentialité, continuité, contrôle interne)
• Reporting périodique à CentralPay (volume d’activité, incidents, qualité de service) et possibilité d’audit sur pièce ou sur site
• Formations obligatoires des équipes opérationnelles, selon le périmètre de délégation

2. Distributeur de Monnaie Électronique (DME)

2.1. Cas d’usage typiques

• Plateformes de vente entre particuliers (C2C)
• Réseaux d’enseignes prépayées ou de bons cadeaux
• Programmes de fidélité à valeur monétaire stockée

2.2. Rôle du DME

Le DME agit pour le compte de CentralPay dans la mise à disposition et la gestion opérationnelle de la monnaie électronique, dans les limites prévues par le contrat de distribution et les règles définies par CentralPay.

Fonctionnalités :

• Mise en relation de CentralPay avec les utilisateurs finaux (les “sous-marchands” / utilisateurs de monnaie électronique)
• Transmission à CentralPay des instructions de chargement (montant, bénéficiaire, commission), CentralPay restant seul émetteur/exécutant
• Visualisation et suivi des opérations via un dispositif de suivi dédié (ex. vue consolidée / compte centralisateur selon modèle), sans droit de disposition sur les fonds
• Transmission des demandes/instructions permettant la circulation de monnaie électronique entre utilisateurs dans un cadre défini (réseau fermé, règles contractuelles), sous contrôle de CentralPay
• Transmission des demandes de remboursement de monnaie électronique à la demande de l’utilisateur, selon les règles applicables
• Détention d’un compte de commission pour percevoir les frais définis dans ses CGU

2.3. Limites fonctionnelles

• Le DME ne détient jamais les fonds : il agit comme intermédiaire et ne peut pas conserver, stocker ou utiliser les fonds collectés
• Il n’est pas autorisé à créer/émettre lui-même de la monnaie électronique
• Il ne peut pas offrir de services de paiement non explicitement autorisés dans le cadre contractuel défini par CentralPay
• Il ne peut pas sous-traiter son activité, sauf accord explicite de CentralPay

2.4. Contraintes réglementaires

• Signature d’un contrat de distribution avec CentralPay
• Déclaration / formalités de mise en conformité réalisées sous l’initiative et la responsabilité de CentralPay, selon la réglementation applicable
• Mise en conformité organisationnelle : dispositifs internes de sécurité, confidentialité, gestion des incidents, continuité d’activité
• Supervision permanente par CentralPay, incluant :
  • Contrôle de l’usage de l’API / des habilitations
  • Reporting régulier sur l’activité
  • Formation obligatoire des équipes du DME
  • Validation des CGU utilisées auprès des utilisateurs