Marchand Partenaire

CentralPay propose deux modèles distincts pour les partenaires souhaitant accompagner des marchands CentralPay dans leur intégration technique : le Partenaire Technique et le Partenaire Intégrateur. Dans les deux cas, les marchands restent en relation contractuelle directe avec CentralPay ; les modalités d’accès API, de mutualisation et de facturation diffèrent selon le modèle.

Selon la nature de leur activité, ces partenaires peuvent également être immatriculés à l’ORIAS en qualité d’IOBSP (mandataire – “MOBSP”) afin d’encadrer juridiquement certaines activités de présentation et d’accompagnement des marchands lors de leur entrée en relation avec CentralPay. Ce statut ne confère aucun droit d’accès aux fonds ni aucun pouvoir d’exécution d’opérations de paiement.

1. Partenaire Intégrateur

Le Partenaire Intégrateur est un prestataire technique mandaté par un ou plusieurs marchands standards. Il intervient en leur nom et pour leur compte, afin de faciliter leur connexion aux services CentralPay.

Chaque marchand standard dispose de son propre point de vente (POS), de son propre profil Marchand CentralPay, et signe directement ses documents de souscription et son contrat (CCSP) avec CentralPay. L’Intégrateur ne détient aucun droit contractuel sur les comptes ou fonds du marchand.

1.1. Responsabilités et fonctionnement

• L’Intégrateur utilise les accès API délégués par chaque marchand (identifiants dédiés “Intégrateur”), dans le cadre d’un mandat contractuel entre l’Intégrateur et le marchand
• Il peut réaliser des actions techniques nécessaires à l’intégration et au RUN (paramétrage, suivi d’Instructions Techniques, maintenance), exclusivement via ces accès, sans pouvoir consulter les soldes ni initier / modifier / annuler une opération de paiement
• Les parcours sont généralement réalisés en “1 pour 1” : un client (payeur) règle un seul marchand, chaque marchand conservant son environnement et ses accès propres

1.2. Facturation

• Chaque marchand est facturé directement par CentralPay au titre des services souscrits dans son CCSP
• Le Partenaire Intégrateur n’intervient à aucun moment dans les flux financiers

1.3. Pour aller plus loin sur le modèle d’Intégrateur

2. Partenaire Technique

Le Partenaire Technique est un acteur qui développe une solution mutualisée (ex. : marketplace, plateforme SaaS), à destination de plusieurs marchands standards. Il opère depuis un ou plusieurs points de vente ouverts à son nom dans CentralPay, auxquels des marchands peuvent être rattachés.

Les opérations sont traitées par CentralPay au moyen d’un mécanisme interne de “Compte de Traitement” (utilisé par CentralPay pour recevoir et traiter temporairement les fonds en vue de leur transmission au bénéficiaire final). Le Partenaire Technique n’y dispose d’aucun droit de disposition : il transmet uniquement des données commerciales et conserve une visibilité sur les flux rattachés à ses points de vente, sans jamais pouvoir déclencher un transfert.

2.1. Responsabilités et fonctionnement

• Le Partenaire Technique dispose de ses propres accès API délivrés par CentralPay
• Il peut transmettre des Instructions Techniques (données commerciales, panier, commission, références, évènements logistiques…), et suivre les transactions rattachées aux marchands liés à ses points de vente
• Il n’a aucun accès aux fonctionnalités de transfert (notamment l’endpoint transfer) et ne peut pas accéder aux soldes ni effectuer de versements : CentralPay décide et exécute les opérations et mises à disposition de fonds
• Dans ce cadre, CentralPay peut gérer des paiements en mode “1 pour X” : un client (payeur) peut régler plusieurs marchands simultanément, CentralPay assurant ensuite la ventilation/mise à disposition au bénéfice des marchands

2.2. Facturation

• Le Partenaire Technique est facturé par CentralPay en fonction des opérations réalisées via son (ou ses) point(s) de vente, conformément aux conditions prévues au CCSP et aux documents de souscription applicables
• Lorsqu’une commission est prévue, CentralPay peut, sur la base des données commerciales transmises et selon les règles contractuelles, ventiler les flux : la part de commission est alors créditée sur le compte de commission du Partenaire Technique, sans que celui-ci ne détienne de fonds de tiers

Pour aller plus loin sur le modèle de Partenaire Technique

• Le Partenaire Technique développe une solution mutualisée (ex. : marketplace, plateforme SaaS) intégrant CentralPay. Il opère depuis un ou plusieurs points de vente ouverts à son nom, qui accueillent les transactions de marchands standards associés
• Chaque marchand associé contracte directement avec CentralPay (CCSP et documents de souscription) et dispose de son propre profil Marchand CentralPay
• Le Partenaire Technique transmet à CentralPay les données commerciales des transactions (montant commercial, références, commission, évènements logistiques…). Ces données ne déclenchent aucun effet financier automatique : CentralPay analyse, contrôle, puis décide de traiter l’opération et d’initier les mises à disposition nécessaires
• CentralPay peut décider d’appliquer une retenue temporaire et/ou une date de déblocage pour la mise à disposition des fonds au bénéfice d’un marchand (ex. : jusqu’à une livraison/expédition), selon sa politique de risque, les règles des réseaux et ses obligations réglementaires
• Le Partenaire Technique ne détient jamais de fonds de tiers, ne donne aucun ordre de paiement, et ne peut intervenir dans les versements ou la tenue de compte. Il n’agit ni pour compte de tiers ni au nom de CentralPay
• L’accès du Partenaire Technique est limité à une vue et à des fonctionnalités strictement nécessaires à la transmission et au suivi d’Instructions Techniques ; il n’existe aucun accès au “Compte de Traitement” en tant que compte (pas de droit d’exécution, pas de droit de disposition, pas d’accès aux soldes)
• En cas d’immatriculation ORIAS en qualité d’IOBSP (mandataire – “MOBSP”) et si un cadre contractuel distinct le prévoit, le Partenaire Technique peut accompagner les marchands dans leur entrée en relation (transmission de lien d’inscription, assistance documentaire), sous réserve de validation préalable par CentralPay

3. Règles de conformité communes

Pour les deux modèles :

• Le Partenaire n’est pas prestataire de services de paiement, ne dispose d’aucun pouvoir d’exécution d’opérations de paiement et ne détient aucun fonds de tiers dans le cadre des services de paiement
• Les comptes, la mise à disposition des fonds, les versements et la protection des fonds sont gérés et encadrés par CentralPay, en sa qualité de PSP
• Aucune délégation réglementaire d’exécution de service de paiement (type agent PSP) n’est accordée à ces partenaires

3.1. Relation contractuelle avec les marchands

Le Partenaire (technique ou intégrateur) conserve sa propre relation commerciale avec ses utilisateurs et reste responsable des services proposés sur sa plateforme. Il définit librement les conditions générales d’utilisation applicables à ses services.

De leur côté, les marchands associés :

• Ouvrent leur propre profil Marchand CentralPay, lors d’un parcours d’enrôlement individualisé
• Signent directement avec CentralPay le CCSP et les documents de souscription applicables (dont la désignation éventuelle d’un partenaire)
• Reconnaissent que le partenaire pourra réaliser certaines actions techniques dans le cadre de son intégration (ex. : transmission d’une commande, remontée de panier, suivi d’Instructions Techniques), sans que cela ne constitue un ordre de paiement ni un accès aux fonds

CentralPay agit alors directement auprès du marchand associé pour :

• la création et la gestion de son compte (signature électronique, affectation des POS, rattachement au partenaire)
• le traitement réglementaire des justificatifs transmis (KYC/KYB, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)
• la mise à jour documentaire ou les vérifications complémentaires nécessaires à la bonne exécution des services de paiement

L’ensemble de cette organisation repose sur un dispositif contractuel strictement balisé :

• Le partenaire signe un contrat dédié avec CentralPay, encadrant son rôle et ses droits d’accès (API/portail) et, le cas échéant, les modalités de commissionnement
• Les marchands associés signent directement leurs documents contractuels CentralPay (CCSP et souscription), dans lesquels leur association au partenaire peut être précisée
• Les conditions générales du partenaire s’appliquent uniquement à l’usage de sa propre plateforme. Elles ne peuvent ni interférer avec les services de paiement CentralPay, ni se substituer aux documents contractuels CentralPay

4. Déclaration ORIAS (IOBSP / “MOBSP”)

Un Partenaire Intégrateur ou un Partenaire Technique peut, si son activité le nécessite, être immatriculé à l’ORIAS en qualité d’IOBSP (mandataire – “MOBSP”). Ce statut est distinct de celui d’agent de prestataire de services de paiement (au sens de l’article L.523-1 du Code monétaire et financier).

Cette immatriculation peut permettre, selon le cadre contractuel applicable :

• De présenter les services de CentralPay et d’assister le marchand dans ses démarches d’entrée en relation
• D’accompagner la constitution du dossier (sans jamais se substituer aux contrôles réglementaires réalisés par CentralPay)

Ce statut ne modifie en rien les restrictions précédemment énoncées : il ne confère aucun droit sur les fonds et aucun pouvoir d’exécution d’opérations de paiement. CentralPay demeure seul responsable de l’entrée en relation, des contrôles réglementaires et de l’exécution des services de paiement.