Déclaration Distributeur ME (ACPR)

Les Établissements émetteurs de monnaie électronique comme CentralPay peuvent mandater des Distributeurs de Monnaie Électronique (DME) afin de collecter des fonds et d’assurer les échanges permettant l’achat et le remboursement de ME dans un réseau de participants défini.

La déclaration d’un Distributeur de Monnaie Électronique se déroule en deux étapes :

• Le montage du dossier de déclaration : réalisé par CentralPay avec l’aide de son futur DME
• L’instruction du dossier à l’ACPR : réalisé par CentralPay. Elle ne nécessite pas de validation particulière de l’ACPR

1. Responsabilité du partenaire DME

CentralPay réalise tous les processus complexes ou nécessitant de fortes compétences. Néanmoins, vous êtes toujours garant de la tenue d’un haut niveau d’exigence dans le suivi et l’application des règles de LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme). À ce titre, vous devez apporter à CentralPay des certitudes sur les conditions de réalisation des opérations qui passent par votre intermédiaire, notamment :

• La réalité économique de l’opération
• La lutte contre la fraude

Les Établissements régulés qui font appel à des distributeurs restent responsables des opérations réalisées par ces derniers. Un cadre juridique précis est donc mis en place.

Un statut de Distributeur de Monnaie Électronique passe par :

• La contractualisation d’un contrat Cadre de Distribution de Monnaie Électronique qui définit les relations entre les parties
• Des CGU d’utilisation de Monnaie Électronique

Dans le cas où un DME internalise certaines fonctions dévolues à CentralPay dans le cadre de ses obligations règlementaires, un contrat de Prestations de Services Essentiels Externalisées devra être signé. C’est par exemple le cas si l’agent internalise la gestion des KYC ou réalise des interfaces de gestion qui ne permettrait pas à CentralPay d’assurer l’exécution du service sans le concours du PSEE.

2. Devenir partenaire DME

Devenir Distributeur de CentralPay nécessite le suivi d’étapes qui s’étalent sur plusieurs semaines.

Voici un guide qui permet de mieux comprendre les enjeux liés à l’acceptation, puis à l’instruction des dossiers de déclaration des Distributeurs.

2.1. Résumé des étapes

1. Compréhension du modèle
   • Explication des services apportés par le partenaire
   • Définition de son modèle d’affaires
   • Validation par le service Risque & Conformité de CentralPay
2. Offre Commerciale
   • Présentation
3. Validation
   • Validation du Partenaire par le service Risque & Conformité de CentralPay
   • Validation de la proposition commerciale et des conditions tarifaires par le Partenaire
4. Test & Intégration
   • Mise en place de la sandbox
   • Réunion de lancement de projet avec l’équipe technique
   • Phase d’intégration technique
5. Instruction du dossier ACPR
   • Collecte des éléments nécessaires à la constitution du dossier
   • Préparation du dossier
   • Présentation du dossier
6. Mise en production
   • Validation de la recette
   • Mise en production

2.2. Pièces à fournir à CentralPay

Prochainement