Marchand Mandataire

Distributeur de Monnaie Électronique (DME) ou Agent de Services de Paiement (Agent PSP)

Certains projets nécessitent un cadre réglementaire spécifique permettant à des mandataires d’agir au nom de CentralPay, établissement agréé par l’ACPR. Deux statuts sont prévus par la réglementation française :

• Le Distributeur de Monnaie Électronique (DME), pour la gestion de valeur stockée dans des projets de type plateformes C2C, titres prépayés, réseaux fermés, etc.
• L’Agent de Prestataire de Services de Paiement (Agent PSP), pour les projets nécessitant une gestion active des flux de paiement (encaissements, transferts, reversements).

Ces modèles permettent une grande autonomie du mandataire, mais s’accompagnent de contraintes réglementaires fortes, sous la responsabilité de CentralPay.

🟣 1. Distributeur de Monnaie Électronique (DME)

➤ Cas d’usage typique

• Plateformes de vente entre particuliers (C2C),
• Réseaux d’enseignes prépayées ou de bons cadeaux,
• Programmes de fidélité à valeur monétaire stockée.

✅ Rôle du DME

Le distributeur agit pour le compte de CentralPay dans la mise à disposition et la gestion de la monnaie électronique.

Fonctionnalités :

• Mise en relation de CentralPay avec les utilisateurs finaux (les “sous-marchands”),
• Transmission à CentralPay des instructions de chargement (montant, bénéficiaire, commission),
• Visualisation et suivi des opérations via un compte centralisateur dédié,
• Transfert de valeur entre utilisateurs (comptes de monnaie électronique),
• Remboursement de la monnaie électronique à la demande de l’utilisateur,
• Détention d’un compte de commission pour percevoir les frais définis dans ses CGU.

⚠️ Limites fonctionnelles

• Le DME ne détient jamais les fonds,
• Il n’intervient pas sur les services de paiement régulés (ex : virements SEPA, carte, prélèvements),
• Il ne peut pas sous-traiter son activité, sauf accord explicite de CentralPay.

📋 Contraintes réglementaires

• Signature d’un contrat de distribution avec CentralPay,
• Dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement à l’ACPR, sur initiative de CentralPay,
• Mise en conformité organisationnelle : dispositifs internes de sécurité, confidentialité, gestion des incidents, continuité d’activité,
• Supervision permanente par CentralPay, incluant :
  • Contrôle de l’usage de l’API,
  • Reporting régulier sur l’activité,
  • Formation obligatoire des équipes du DME,
  • Validation des CGU utilisées auprès des sous-marchands.

🔵 2. Agent de Services de Paiement (Agent PSP)

➤ Cas d’usage typique

• Plateformes B2B avec flux financiers complexes,
• Outils de gestion financière ou de trésorerie pour tiers,
• Solutions SaaS intégrant l’encaissement et le reversement.

✅ Rôle de l’Agent

L’Agent PSP agit en tant que représentant réglementaire de CentralPay pour la fourniture de services de paiement.

Fonctionnalités :

• Collecte de données KYC/KYB des utilisateurs (niveau 1),
• Accompagnement à l’ouverture de comptes CentralPay,
• Détention d’un compte de collecte, utilisé pour encaisser les paiements des utilisateurs finaux,
• Gestion des transferts de fonds vers les comptes de paiement CentralPay de chaque bénéficiaire,
• Pilotage des reversements (PAYOUT) vers les comptes bancaires externes,
• Détention d’un compte de commission,
• Éventuellement, utilisation d’un compte de paiement propre pour ses propres encaissements.

🛡️ CentralPay reste responsable

• CentralPay reste pleinement responsable des services fournis à l’utilisateur final,
• L’agent agit dans le strict cadre du mandat qui lui est confié,
• Toute opération réalisée via la plateforme est auditable, traçable, et documentée.

📋 Contraintes réglementaires

• Signature d’un contrat d’agent,
• Enregistrement officiel sur le registre des agents de l’ACPR (via CentralPay),
• Évaluation stricte de la capacité organisationnelle du mandataire,
• Exigences renforcées en matière de :
  • Contrôle LCB-FT,
  • Protection des données,
  • Traçabilité des flux financiers,
• Reporting périodique à CentralPay sur :
  • Le volume d’activité,
  • Les incidents,
  • Le respect des procédures,
• Possibilité d’audit sur pièce ou sur site,
• Formations obligatoires pour les équipes opérationnelles.