Déclaration Agent PSP (ACPR)

Rôle de l’ACPR

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), organe de la Banque de France, est le seul régulateur compétent pour valider les déclarations d’Agents d’un Établissement de Paiement ou de Monnaie Électronique comme CentralPay. L’ACPR traite uniquement avec les Établissements régulés, sans contact direct possible pour le futur Agent.

Étapes de déclaration d’un Agent

Étape	Description
1. Constitution du dossier	Réalisée par CentralPay avec le concours du futur Agent
2. Réponses aux demandes ACPR	Pilotées par CentralPay avec l’aide du futur Agent
3. Décision de l’ACPR	Communiquée à CentralPay

1. Responsabilités de l’Agent

CentralPay prend en charge les obligations complexes ou techniques. Toutefois, l’Agent doit garantir un haut niveau de vigilance en matière de LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme).

L’Agent est notamment responsable de :

• La compréhension de l’activité de ses sous-marchands
• La vérification de la réalité économique des opérations
• La lutte contre la fraude

L’Agent doit signer :

• Un Contrat Cadre d’Agent de Paiement avec CentralPay
• Des Conditions Générales d’Utilisation spécifiques aux vendeurs

Si l’Agent internalise certaines fonctions critiques (ex. vérification KYC), un Contrat d’Externalisation de Prestations Essentielles doit également être signé.

2. Devenir Partenaire Agent CentralPay

Le processus d’enregistrement comme Agent s’étale sur plusieurs mois et suit les étapes suivantes :

2.1. Résumé des étapes

Étape	Détails
1. Compréhension du modèle	– Explication des services rendus par l’Agent – Définition du modèle d’affaires – Validation par les services Juridique et Conformité de CentralPay
2. Offre commerciale	– Présentation par CentralPay
3. Validation	– Validation juridique et conformité – Accord sur l’offre commerciale et les tarifs
4. Test & Intégration	– Accès à la sandbox – Réunion projet avec l’équipe technique – Intégration technique
5. Instruction ACPR	– Collecte des éléments réglementaires – Constitution et dépôt du dossier auprès de l’ACPR
6. Mise en production	– Tests en environnement de recette – Passage en production

2.2. Pièces à fournir à CentralPay

Phase 1 – Pré-constitution du dossier

• CGU du service de paiement
• Définition des activités régulées, services associés, modèle d’affaires
• Organigramme (y compris répartition des effectifs par service)
• Structure de l’actionnariat
• Flux prévisionnels sur 3 ans confiés à CentralPay
• Nombre d’enrôlements prévisionnels sur 3 ans
• Cas de reprise de KYC existant (migration)
• Préparation du contrat d’Agent

Phase 2 – Déclaration auprès du régulateur

• Signature du contrat d’Agent
• CentralPay collecte et dépose les pièces suivantes :
  • Kbis < 3 mois de la société et des sociétés gérantes
  • Statuts à jour signés de la société et des sociétés gérantes
  • Pièce d’identité couleur des dirigeants
  • CV des dirigeants datés et signés
  • Casier judiciaire des dirigeants
  • Déclaration de non-condamnation des dirigeants
  • Répartition de la détention des parts
  • Kbis des personnes morales actionnaires (si applicable)
  • Organigramme du Groupe (si applicable)
  • PV d’AG récents (fusion, perte > 50% du capital, changement direction, etc.)

Peuvent également être demandés par l’ACPR :

• Bilans et comptes de résultat récents
• États financiers en cours ou de l’année précédente
• Toute pièce jugée utile par le régulateur

2.3. Délais d’instruction

• Instruction par CentralPay : ~2 semaines après réception complète des pièces
• Délai de l’ACPR : jusqu’à 2 mois, avec premières questions sous 30 jours en général

2.4. Fin d’instruction

• Dès validation du dossier, l’Agent peut démarrer l’activité avec CentralPay
• Il est référencé dans les registres publics de l’ACPR avec un numéro d’enregistrement obligatoire dans les CGU et communications officielles

2.5. Particularité – Agents Télécom SVA (numéros surtaxés)

• Obligation de fournir un récapitulatif des minutes téléphoniques par opérateur
• Transmission du détail de répartition des encaissements à CentralPay
• Le service Conformité CentralPay s’assure que les marchands sont correctement crédités

3. Traitement des flux agent

Cette note définit les règles applicables au traitement et au contrôle des flux financiers par les agents de CentralPay. Elle précise les responsabilités, les modalités de gestion des comptes, ainsi que les contrôles complémentaires à mettre en œuvre pour se conformer aux exigences légales et prudentielles.

3.1. Responsabilité de l’établissement

Conformément au Code monétaire et financier (CMF), les agents agissent au nom et pour le compte de l’établissement de paiement. CentralPay reste pleinement responsable du respect des obligations réglementaires, notamment en matière de LCB-FT et de protection des fonds.

Le CMF impose aux établissements un dispositif de contrôle interne couvrant l’ensemble du cycle des flux, y compris ceux traités par leurs agents.

3.2. Comptes opérationnels des agents

Chaque agent dispose de trois comptes distincts :

• Compte de collecte : destiné exclusivement à recevoir les fonds des tiers (clients finaux / sous-marchands)
• Compte de commission : destiné à recevoir la part revenant à l’agent (commissions), et sur lequel CentralPay débite ses frais de transaction
• Compte courant : destiné aux autres opérations de l’agent pour son compte propre

3.3. Traitement des opérations

Lorsqu’un agent exécute une transaction pour le compte d’un ou plusieurs sous-marchand :

1. Il doit indiquer la ventilation des fonds (part sous-marchand, commission agent) soit directement dans la transaction, soit au plus tard en fin de journée via un traitement par lot lorsque l’Agent ne peut le faire dans la transaction pour des raisons objectives.
2. Les fonds correspondant à sa commission doivent être transférés du compte de paiement du sous-marchand vers le compte de commission.

En fin de journée, le compte de collecte doit être soldé (solde proche de zéro), sauf pour les opérations créditées après le batch de ventilation ou les montants liés à des annulations, remboursements ou impayés.

Les comptes de collecte ne permettent pas sortir les fonds via des Payout.

Cette organisation garantit une traçabilité complète des flux gérés par l’agent et permet à CentralPay d’accéder facilement à l’information en cas de contrôle.

3.4. Fonction « Escrow date » et dates de valeur prévisionnelles

Fonctionnement

Les agents peuvent affecter les fonds collectés vers le compte du sous-marchand concerné avec une date de disponibilité prévisionnelle, appelée « Escrow date ».

Cette date correspond au moment contractuel où le sous-marchand délivre son service. Jusqu’à cette date :

• Les fonds restent cantonnés et indisponibles sur le compte de collecte de l’agent
• Le sous-marchand peut visualiser l’opération, avec mention de la date de l’opération et de disponibilité (Escrow date)

Conditions de conformité

L’usage de la fonction « Escrow date » est autorisé uniquement si :

• Information claire : l’agent doit expliquer à ses sous-marchands comment fonctionne l’Escrow date, de façon simple et compréhensible.
• Affichage transparent : dans l’interface du sous-marchand, chaque opération doit indiquer la date de l’opération, la date de disponibilité prévue et le statut « indisponible avant cette date ».
• Mentions dans les CGU : les Conditions Générales d’Utilisation signées par le sous-marchand doivent préciser :
  • Que l’« Escrow date » correspond à la date contractuelle à laquelle les fonds deviennent disponibles.
  • Qu’il est impossible pour le sous-marchand d’utiliser ces fonds avant cette date.
  • Que les fonds sont affectés au sous-marchand dès l’initiation de la transaction par l’agent, mais restent cantonnés et bloqués par CentralPay jusqu’à l’Escrow date. Le sous-marchand les voit dans son wallet avec la date de disponibilité affichée. Les fonds deviennent utilisables uniquement à compter de cette date, et sont alors réglés via un mouvement de payout.
  • Gestion des exceptions : en cas d’annulation, de remboursement ou d’impayé :
    • Si une transaction est annulée avant son exécution définitive, les fonds ne seront pas mis à disposition.
    • Si un client final demande un remboursement, le montant sera déduit du solde du sous-marchand ou compensé avec les futures opérations.
    • En cas d’impayé (par exemple un chargeback carte), CentralPay pourra retenir le montant sur les fonds en attente ou le compenser lors des règlements suivants.
    • L’Escrow date pourra être reportée en cas de litige ou d’incident de paiement. Le sous-marchand sera toujours informé de ce report dans son interface.
    • Le sous-marchand est notifié en temps réel de tout changement (report, annulation ou compensation) sur ses fonds en attente.

Cette approche garantit à la fois la sécurité des fonds et la transparence pour le sous-marchand, en lui donnant une vision claire de ce qui est disponible et de ce qui est encore en attente.

3.5. Gestion des Payout

Fonctionnement

CentralPay met à disposition de l’agent deux modes de fonctionnements pour la gestion des payouts :

• Gestion automatisée de payout paramétrée par l’agent pour tous les sous-marchands
• Gestion manuelle de payout disponible via le portail à l’agent ou aux sous-marchands

Conditions de conformité

Pour la gestion des payouts paramétrés ou initiés par l’agent, ce dernier doit recueillir le consentement de ses sous-marchands en intégrant le détail du mode de fonctionnement dans les CGU signées.

À retenir

Le dispositif présenté garantit :
- La séparation stricte des flux clients et commissions
- La traçabilité complète des opérations
- La supervision active par CentralPay
- La conformité aux exigences du CMF et de la doctrine ACPR

Le respect de ce dispositif est obligatoire. Toute anomalie doit être signalée immédiatement à votre Account Mana