Déclaration Agent PSP (ACPR)

Rôle de l’ACPR

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), organe de la Banque de France, est le seul régulateur compétent pour valider les déclarations d’Agents d’un Établissement de Paiement ou de Monnaie Électronique comme CentralPay. L’ACPR traite uniquement avec les Établissements régulés, sans contact direct possible pour le futur Agent.

Étapes de déclaration d’un Agent

Étape	Description
1. Constitution du dossier	Réalisée par CentralPay avec le concours du futur Agent.
2. Réponses aux demandes ACPR	Pilotées par CentralPay avec l’aide du futur Agent.
3. Décision de l’ACPR	Communiquée à CentralPay.

1. Responsabilités de l’Agent

CentralPay prend en charge les obligations complexes ou techniques. Toutefois, l’Agent doit garantir un haut niveau de vigilance en matière de LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme).

L’Agent est notamment responsable de :

• La compréhension de l’activité de ses sous-marchands ;
• La vérification de la réalité économique des opérations ;
• La lutte contre la fraude.

L’Agent doit signer :

• Un Contrat Cadre d’Agent de Paiement avec CentralPay ;
• Des Conditions Générales d’Utilisation spécifiques aux vendeurs.

Si l’Agent internalise certaines fonctions critiques (ex. vérification KYC), un Contrat d’Externalisation de Prestations Essentielles doit également être signé.

2. Devenir Partenaire Agent CentralPay

Le processus d’enregistrement comme Agent s’étale sur plusieurs mois et suit les étapes suivantes :

2.1. Résumé des étapes

Étape	Détails
1. Compréhension du modèle	– Explication des services rendus par l’Agent – Définition du modèle d’affaires – Validation par les services Juridique et Conformité de CentralPay
2. Offre commerciale	– Présentation par CentralPay
3. Validation	– Validation juridique et conformité – Accord sur l’offre commerciale et les tarifs
4. Test & Intégration	– Accès à la sandbox – Réunion projet avec l’équipe technique- Intégration technique
5. Instruction ACPR	– Collecte des éléments réglementaires – Constitution et dépôt du dossier auprès de l’ACPR
6. Mise en production	– Tests en environnement de recette – Passage en production

2.2. Pièces à fournir à CentralPay

Phase 1 – Pré-constitution du dossier

• CGU du service de paiement
• Définition des activités régulées, services associés, modèle d’affaires
• Organigramme (y compris répartition des effectifs par service)
• Structure de l’actionnariat
• Flux prévisionnels sur 3 ans confiés à CentralPay
• Nombre d’enrôlements prévisionnels sur 3 ans
• Cas de reprise de KYC existant (migration)
• Préparation du contrat d’Agent

Phase 2 – Déclaration auprès du régulateur

• Signature du contrat d’Agent
• CentralPay collecte et dépose les pièces suivantes :
  • Kbis < 3 mois de la société et des sociétés gérantes
  • Statuts à jour signés de la société et des sociétés gérantes
  • Pièce d’identité couleur des dirigeants
  • CV des dirigeants datés et signés
  • Casier judiciaire des dirigeants
  • Déclaration de non-condamnation des dirigeants
  • Répartition de la détention des parts
  • Kbis des personnes morales actionnaires (si applicable)
  • Organigramme du Groupe (si applicable)
  • PV d’AG récents (fusion, perte > 50% du capital, changement direction, etc.)

Peuvent également être demandés par l’ACPR :

• Bilans et comptes de résultat récents
• États financiers en cours ou de l’année précédente
• Toute pièce jugée utile par le régulateur

2.3. Délais d’instruction

• Instruction par CentralPay : ~2 semaines après réception complète des pièces
• Délai de l’ACPR : jusqu’à 2 mois, avec premières questions sous 30 jours en général

2.4. Fin d’instruction

• Dès validation du dossier, l’Agent peut démarrer l’activité avec CentralPay
• Il est référencé dans les registres publics de l’ACPR avec un numéro d’enregistrement obligatoire dans les CGU et communications officielles

2.5. Particularité – Agents Télécom SVA (numéros surtaxés)

• Obligation de fournir un récapitulatif des minutes téléphoniques par opérateur
• Transmission du détail de répartition des encaissements à CentralPay
• Le service Conformité CentralPay s’assure que les marchands sont correctement crédités