Modèle « Partenaire »

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1/ Description du modèle

Le modèle « Partenaire » est adressé aux personnes morales souhaitant piloter des opérations d’encaissement pour compte de tiers (vente de biens ou de services) contractuellement liés. Il permet d’accéder à la solution Smart Collection, incluant notamment :

Mais également la solution Easy Wallet, incluant notamment :

2/ Les trois types de partenaires

  1. Le Partenaire Techniques
    destiné aux plateformes de ventes de biens ou de services standards (marketplace B2B ou B2C, éditeurs de solutions…) et ne souhaitant pas être impliqué dans la fourniture de services de paiement.
  2. Le Partenaire DME
    destiné aux plateformes de ventes de biens ou de services entre particuliers (marketplace C2C) ou des éditeurs de solutions souhaitant développer des services de porte-monnaie électronique pour leurs particuliers utilisateurs.
    Ce modèle nécessite la déclaration d’un statut de Distributeur de Monnaie Électronique par CentralPay à l’ACPR.
  3. Le Partenaire Agent
    destiné aux plateformes de ventes de biens ou de services souhaitant commercialiser des services de paiement ou des plateformes financières ayant besoin de piloter des transferts de valeurs avancés entre les comptes CentralPay de leurs utilisateurs.
    Ce modèle nécessite la déclaration d’un statut d’Agent Prestataire de Services de Paiement par CentralPay à l’ACPR, et son acceptation par cette dernière.

2/ Choix du Statut : « Partenaire Technique » ou « Partenaire Agent de Service de Paiement »

L’encaissement pour compte de tiers est une activité réglementée qui nécessite le statut d’Agent de Service de Paiement dès lors que l’entité participe activement à la fourniture de services de paiement.
En savoir plus sur les agréments de CentralPay

Ce statut implique :

  • Des responsabilités importantes, notamment en matière de conformité réglementaire.
  • Des risques spécifiques, tels que le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou encore des risques financiers.
  • Une supervision étroite par CentralPay et les autorités compétentes.


Le statut « Partenaire technique », alternative au statut d’Agent de Service de Paiement

Pour les entreprises souhaitant gérer des opérations pour le compte de tiers sans effectuer elles-mêmes les encaissements, CentralPay propose le statut de « Partenaire Technique ». Ce statut de implique du Partenaire la mise à disposition d’une organisation informatique permettant une gestion technique des paiements et confère l’avantage de :

  • Piloter les demandes d’encaissement et de reversement pour tiers, sans être directement associés à la fourniture des services de paiement.
  • Eviter les contraintes réglementaires liées au statut d’Agent, notamment celles relatives à la gestion des fonds de tiers.

Rôle du « Partenaire Technique »

Dans ce cadre, le Partenaire Technique agit pour le compte :

  • D’un Marchand, ou
  • D’un Participant disposant d’un compte de paiement et d’un contrat d’acceptation auprès de CentralPay.

Rôle et Fonctionnalité du Partenaire Technique :

  • Dispose d’une infrastructure informatique permettant la gestion technique des paiement.
  • Détient des identifiants API spécifiques pour consulter ou transmettre des informations.
  • Accède à un compte centralisateur pour visualiser et suivre les transactions.
  • Possède un compte de commission pour percevoir les frais liés à ses services.
  • Peut également disposer d’un Contrat d’Acceptation pour ses propres encaissements.

De ce fait, CentralPay reste responsable des opérations de paiement réalisées par son Partenaire Technique. Bien que de nombreuses opérations techniques puissent vous être déléguées, les opérations de paiement seront toujours effectuées par CentralPay.

Ainsi, pour limiter au maximum votre responsabilité, CentralPay doit avoir une relation directe avec l’ensemble des parties.

Vos utilisateurs accèdent à leurs comptes CentralPay depuis votre environnement incluant des services API de CentralPay, et peuvent si besoin se connecter à notre Portail utilisateur. Vous disposez de vos propres conditions générales pour cette relation avec vos utilisateurs. Les frais que vous leur facturez pour accéder à vos services doivent être définis dans vos conditions générales.

Bien qu’en relation directe avec les sous-marchands Participants, CentralPay ne se substitue pas à votre rôle de partenaire. Nous entrons principalement en contact avec les Participants lors de la création de leur compte de paiement et lors des mises à jour règlementaires de leurs documents justificatifs.

Lorsque vos utilisateurs ouvrent des comptes CentralPay, ils acceptent et signent les conditions générales d’utilisation de CentralPay depuis notre portail d’inscription. Dans le même temps, ils acceptent que vous puissiez effectuer certaines opérations via votre intégration.

3/ Frais et commissions

Commissions partenaire : Vous facturez vos services à vos utilisateurs selon vos propres conditions générales. Vous pouvez préciser le montant de vos commissions dans chaque opération réalisée sur la plateforme. CentralPay se chargera de les prélever sur le compte de paiement de votre sous-marchand et de les transférer à votre compte de commission dédié. Notez que CentralPay peut contrôler vos opérations pour s’assurer que la règlementation soit respectée. Par exemple, CentralPay peut vérifier que vos commissions prélevées par le biais de la plateforme correspondent bien à vos conditions générales.

Frais CentralPay : CentralPay vous facture un forfait plateforme mensuel ainsi que des frais de service lié aux opérations réalisées pour vos sous-marchands. CentralPay prélève ces frais de service sur votre compte de commission. En cas de fonds insuffisants, votre compte sera alimenté automatiquement par prélèvement SEPA ou une demande de chargement par virement SEPA vous sera adressée. Le forfait plateforme sera lui prélevé mensuellement par prélèvement SEPA, demandé annuellement par virement SEPA ou prélevé sur votre compte de commission selon les conditions de votre contrat.

5/ Spécificités lors de l’entrée en relation

En plus des étapes d’entrée en relation classique, les partenaires doivent suivre des étapes complémentaires :

6/ Spécificités liées au suivi de l’activité

Il est important de noter que des réglementations s’appliquent à toute entité souhaitant devenir Agent ou DME d’un établissement financier, et que ces réglementations doivent être scrupuleusement respectées.

6.1/ Formation LCB-FT

À ce titre, une formation de deux (2) heures en matière de LCB-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme) est dispensée par CENTRALPAY à tout nouvel agent ou DME, dans un délai de trois (3) mois à compter du début de son activité en tant que tel :

  • Cette formation s’adresse aux dirigeants et aux membres du personnel du partenaire qui participent à la mise en œuvre des prestations externalisées.
  • Le partenaire devra désigner un maximum de 10 personnes pour participer à la formation.
  • La formation aura lieu à distance.
  • À l’issue de la formation, CENTRALPAY remettra aux participants à la formation un support de formation
  • CENTRALPAY s’engage à informer le partenaire de toutes modifications qui interviendraient en matière de LCB-FT, afin que le partenaire puisse procéder à l’actualisation des connaissances de ses salariés.
  • Le partenaire s’engage à assurer la formation de tout nouvel employé.
  • CENTRALPAY pourra exiger que le personnel du partenaire suive des formations supplémentaires tout au long de la relation d’affaires en cas d’insuffisance constatée.

6.2/ Reporting

Par leur statut régulé, les partenaires DME et Agent sont soumis au contrôle de leur établissement et ont un devoir de reporting régulier envers ce dernier.

Pour permettre à CENTRALPAY de contrôler les activités externalisées, le partenaire s’engage à communiquer à CENTRALPAY les reportings suivants :

  • Un reporting trimestriel sur la gestion des réclamations :
    • date de réception
    • date de traitement
    • nature de la réclamation
    • solution apportée
    • date de résolution
  • Un reporting trimestriel sur la gestion des remboursements (réalisés hors de la plateforme CentralPay) :
    • % de remboursement,
    • délai moyen de remboursement
    • avec une extraction des remboursements effectués
  • Un reporting trimestriel sur la gestion des incidents :
    • En sus des déclarations d’incidents constatés au fil de l’eau

Lors de votre entrée en relation, CentralPay vous transmettra une liste et une trame de reporting que vous devrez alimenter et renvoyer périodiquement à CentralPay à partir de votre date de mise en production. Cette trame a été conçue pour simplifier au maximum les tâches de reporting qui vous incombent.

6.3/ Manquement contractuel

En cas de non-réalisation ou retard significatif vis-à-vis des devoirs de formation ou de reporting du partenaire, CentralPay se réserve le droit d’interrompre ou de résilier le contrat de partenaire.

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