Déclaration TVA par pays

CentralPay n’identifie pas le pays TVA des acheteurs : cette responsabilité incombe au marchand. Pour justifier correctement vos déclarations, collectez le pays de l’acheteur, conservez vos preuves, et transmettez‑les à CentralPay afin qu’elles figurent dans vos exports et historiques de transaction.

Public cible : marchands B2C vendant des biens ou services dans plusieurs pays de l’Union européenne.

1) Principe général

La TVA applicable dépend du pays de résidence de l’acheteur (consommateur final), non du pays du marchand ni du moyen de paiement utilisé.

Le marchand doit donc déterminer, conserver et déclarer le pays de son client afin d’appliquer la bonne TVA. CentralPay n’a ni la légitimité réglementaire ni la fiabilité technique pour déterminer ce pays à sa place.

En clair : vous êtes responsable de collecter et de stocker les informations nécessaires à la détermination du pays TVA.

2) Pourquoi CentralPay ne peut pas déterminer le pays du client

Les indices techniques accessibles à un PSP (carte, IP, etc.) ne permettent pas une identification fiable du pays de l’acheteur :

• Pays BIN (carte) : peu fiable pour la TVA. Les cartes de banques en ligne sont souvent émises dans un autre pays que celui du détenteur.
• Pays IP : faussé en cas d’utilisation de VPN, proxy, mobile ou cloud.
• Payeur ≠ Acheteur : la personne qui paie n’est pas forcément celle soumise à la TVA (ex. carte d’un proche ou d’un employeur).

C’est pourquoi CentralPay ne réalise aucune analyse pour identifier le pays du client. Seul le marchand détient l’information fiscale valide.

3) Ce que vous devez faire en tant que marchand

3.1 Collecter le pays de l’acheteur

• Intégrez la sélection du pays de facturation dans votre tunnel de commande.
• Transmettez ces informations à CentralPay via l’API au moment de la transaction.

3.2 Transmettre le pays à CentralPay

Type de donnée	Champ à renseigner	Description
Pays de l’acheteur (obligatoire)	Customer > country	Code ISO 3166‑1 alpha‑2 du pays du client.

⚠️ Si vous n’alimentez pas Customer.country, CentralPay ne peut pas afficher ni exporter le pays de vos acheteurs. Vos exports ne permettront donc pas de justifier vos déclarations TVA.

4) Ce que CentralPay fournit dans les exports

CentralPay met à disposition des exports comportant :

Colonne	Source	Usage
Customer > country	Valeur transmise par le marchand via Customer > country	Preuve déclarative du marchand, à utiliser pour la TVA.
Transaction > end_user_ip	IP de l’acheteur	Indice technique non probant.
Transaction > card_country	Pays de la carte utilisée par l’acheteur	Indice technique non probant.
sctTransaction > iban	IBAN de l’acheteur par virement bancaire (contenant le code pays)	Indice technique non probant.
bankAccount > iban	IBAN de l’acheteur par prélèvement SEPA (contenant le code pays)	Indice technique non probant.

Des exports personnalisés peuvent être mis en place si vous souhaitez inclure d’autres champs ou formats (SFTP, e‑mail…).

5) Bonnes pratiques de conformité TVA

1. Toujours collecter le pays de facturation côté front (champ obligatoire ou déduit du profil client).
2. Croiser au moins deux preuves non contradictoires pour chaque commande.
3. Gérer les divergences : si les indices diffèrent (ex. IP ≠ carte), demandez un justificatif avant de facturer.
4. Enregistrer les preuves pendant au moins 10 ans (durée légale pour les services numériques UE).
5. Vous enregistrer à l’OSS/IOSS si vous vendez à des consommateurs dans plusieurs pays de l’UE.
6. Relier facture, transaction et preuves pour chaque vente.

6) Exemples de cas

Situation	Données collectées	Action recommandée
Adresse = FR, BIN = FR	Deux preuves concordantes	Facturez avec TVA FR
Adresse = FR, BIN = DE, IP = DE	Divergence	Demandez un justificatif avant facturation
Aucun pays collecté	Donnée manquante	Non‑conformité potentielle – corriger votre parcours

7) FAQ

CentralPay peut‑il déterminer le pays à ma place ?
Non. Nous exposons des indices (pays BIN, etc.), mais la décision et la preuve fiscale relèvent de vous.

Puis‑je me baser uniquement sur le BIN ?
Non, le BIN n’est pas une preuve fiable. Utilisez toujours le pays de facturation comme référence principale.

Comment vérifier que mes exports sont complets ?
Vérifiez la présence de buyer_country_declared dans vos fichiers. Si le champ est vide, votre front n’a pas transmis le pays.